Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-SAVOIE
Chronologie des versions de l'article
Version25/09/1981
Entrée en vigueur le 25 septembre 1981
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 15,50 hectares pour le département de la Savoie.
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