Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-DEUX-SEVRES
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/1975
Entrée en vigueur le 4 septembre 1975
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département des Deux-Sèvres (en hectares) :
Gâtines et Entre Plaine et Gâtine : 20
Plateau mellois et bocage : 22
Reste du département : 26.
Gâtines et Entre Plaine et Gâtine : 20
Plateau mellois et bocage : 22
Reste du département : 26.
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