Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-SOMME
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1979
Entrée en vigueur le 26 septembre 1979
Est créé par : Arrêté 1975-06-16 JORF 4 SEPTEMBRE 1975 RECTIFICATIF JORF 19 OCTOBRE 1975
Modifié par : Arrêté 1978-01-31 JONC 15 FEVRIER 1978 RECTIFICATIF JONC 9 JUIN 1978
Les surfaces minima d'installation visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Somme (en hectares) :
Vimeu, Marquenterre (sauf canton d'Hornoy) : 24
Plateau picard Nord, Ponthieu et canton de Combles : 28
Santerre (sauf canton de Combles) : 32
Plateau picard Sud et canton d'Hornoy : 34.
Vimeu, Marquenterre (sauf canton d'Hornoy) : 24
Plateau picard Nord, Ponthieu et canton de Combles : 28
Santerre (sauf canton de Combles) : 32
Plateau picard Sud et canton d'Hornoy : 34.
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