Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-TARN
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1978
Entrée en vigueur le 17 mars 1978
Modifié par : Arrêté 1978-03-03 JONC 17 MARS 1978 RECTIFICATIF JONC 9 JUIN 1978
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Tarn (en hectares) :
Causses du Quercy et Monts de Lacaune : 25
Reste du département : 20.
Causses du Quercy et Monts de Lacaune : 25
Reste du département : 20.
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