Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-VENDEE
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1976
Entrée en vigueur le 17 octobre 1976
Modifié par : Arrêté 1976-10-06 JORF 17 OCTOBRE 1976 RECTIFICATIF JORF 8 DECEMBRE 1976, RECTIFICATIF JONC 4 FEVRIER 1977
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour le département de la Vendée.
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