Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-VIENNE
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1983
Entrée en vigueur le 28 juillet 1983
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Vienne (en hectares) :
Brandes et Brennes : 28
Confins granitiques du Limousin : 28 ha
Reste du département : 22.
Brandes et Brennes : 28
Confins granitiques du Limousin : 28 ha
Reste du département : 22.
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