Arrêté du 16 juin 1975
Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-HAUTE-VIENNE
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1980
Entrée en vigueur le 7 septembre 1980
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Vienne (en hectares) :
Haut-Limousin et frange Sud de la Marche : 18
Plateau de Millevaches : 24
Marche (sauf frange Sud) : 30.
Haut-Limousin et frange Sud de la Marche : 18
Plateau de Millevaches : 24
Marche (sauf frange Sud) : 30.
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