Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Santé publique)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1972 |
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret susvisé,
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret susvisé,
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :
Toute opération classée au secteur II de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan, lorsque l'opération subventionnée comporte la construction de trois cents lits d'hospitalisation au moins ;
Toute opération quelle qu'en soit l'importance relative aux centres hospitaliers universitaires et autres centres hospitaliers régionaux : sous-rubrique n° 2110.