Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Fonds d'Orientation et de Régularisation des Marchés agricoles

Texte intégral

Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1961.