Arrêté du 22 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura

Texte intégral

Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.