Arrêté du 22 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura
Arrêté du 22 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1961 |
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Versions du texte
Article 1
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Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura.
Article 2
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.