Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.

Texte intégral

Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au Syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 1961.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.