Article 15 de l'Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Article 15 de l'Arrêté du 28 octobre 1958

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 6 novembre 1958

La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents.

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