Arrêté du 27 janvier 1986

Article 1 de l'Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2009 sont les articles : Code de commerce. - art. A123-21 (V), Code de commerce. - art. A123-23 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 1986

Les associations mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont, en application de l'article 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé, dispensées de demander leur immatriculation secondaire ou leur inscription complémentaire selon le cas.

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Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

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