Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Article 20 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1984
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 du code de commerce qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Commentaires • 4
Reponse. - L'article 1er du decret no 86-1423 du 29 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi no 86-29 du 29 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales prevoit, dans son premier alinea, […] valable sur l'ensemble du territoire national doit etre delivre a l'entreprise par le prefet du departement ou est implante son siege social et a chacun de ses etablissements secondaires par le prefet du departement ou il est implante. […] Doit etre considere comme etablissement secondaire, conformement a la definition donnee par les articles 9 et 20 du decret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des societes, […]
Lire la suite…[…] l'agrément professionnel auquel, depuis le 1er novembre 1987, toutes les entreprises privées de pompes funèbres sont tenues en application de l'article 31-II de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 29 décembre 1986. […] Réponse. - L''article L 362-4-1 du code des communes accorde à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ou à son mandataire, […] sont, ainsi que leurs établissements […] Doit être considéré comme établissement secondaire, conformément à la définition donnée par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, " tout établissement permanent, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] "aux motifs que l'agence de Cannes, créée en 1984, était un établissement secondaire qui aurait dû, conformément aux articles 9 et 20 du décret n° 94-406 du 30 mai 1984 être immatriculé dans le ressort du tribunal de son établissement; qu'il appartenait au prévenu, en sa qualité de chef d'entreprise de s'informer du contenu exact de la réglementation et de procéder aux démarches administratives nécessaires; que faute d'avoir rempli les allégations (sic) lui incombant, le prévenu avait commis une faute personnelle;
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[…] DÉBATS à l'audience publique du 20 Décembre 2006, tenue par Monsieur DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
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3. Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2005, n° 07/00709
[…] La matière est régie par le décret du 30 mai 1984, en ses articles 20 et 9 notamment. […]
Lire la suite…- Épouse·
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