Entrée en vigueur le 31 mai 1984
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 du code de commerce qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Reponse. - L'article 1er du decret no 86-1423 du 29 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi no 86-29 du 29 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales prevoit, dans son premier alinea, […] valable sur l'ensemble du territoire national doit etre delivre a l'entreprise par le prefet du departement ou est implante son siege social et a chacun de ses etablissements secondaires par le prefet du departement ou il est implante. […] Doit etre considere comme etablissement secondaire, conformement a la definition donnee par les articles 9 et 20 du decret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des societes, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Hanifa Z… et Eric A…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 alinéa 1 er du code pénal, L.324-9 et L.324-10 du code du travail, 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] S'agissant des immatriculations des établissements secondaires, il ressort de l'article 1 er du décret du 30 septembre 1953 et des articles 9 et 20 du décret du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés que toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire doit, selon le cas, demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 mai 1984. […]
[…] Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 9 et 20 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; […]