Arrêté du 1 décembre 1986 portant création d'une mention complémentaire de metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics
Arrêté du 1 décembre 1986 portant création d'une mention complémentaire de metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 1986 |
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Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1971 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1981 portant création du brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1981 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
Vu l'arrêté du 31 août 1984 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins ;
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente ;
Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
Article 1
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Il est créé une mention complémentaire de metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics.
Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires du :
- brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels ;
- certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
- certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en matériels de parcs et jardins,
qui ont suivi des cours de perfectionnement pendant un an.
Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires du :
- brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels ;
- certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
- certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en matériels de parcs et jardins,
qui ont suivi des cours de perfectionnement pendant un an.
Article 2
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L'examen est organisé sur le plan académique. Le règlement et le programme d'examen sont annexés au présent arrêté (1). Les sujets d'épreuves sont choisis par le recteur.
L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session d'examen aura lieu en 1987.
(1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Le règlement et le programme d'examen seront diffusés par le C.N.D.P., 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session d'examen aura lieu en 1987.
(1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Le règlement et le programme d'examen seront diffusés par le C.N.D.P., 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
Article 3
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Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
Il est composé :
- dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
- dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.
Il est composé :
- dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
- dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.