Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

L'absence d'indications du juge sur les mesures d'exécution qu'appelle son jugement ou son arrêt n'ouvre pas au juge de l'exécution un quelconque pouvoir de rectification, de correction ou de réécriture de ce jugement ou de cet arrêt. […] ;fet ne prenne l'arrêté litigieux. […] Le pétitionnaire bénéficiaire de l'autorisation se pourvoit en cassation contre l'arrêt confirmatif. […] B. se pourvoit contre cet arrêt.

. Ce plafond était fixé à Mayotte à 3000 Franc par un arrêté du 6 janvier 1986. Or ce plafond a été abrogé par l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 sans que cette abrogation ne soit suivi d'effet pour les agents en raison d'une ambiguïté dans les textes ou du moins dans leur titre. […] En effet, l'arrêté avait selon son titre et le reste de ses dispositions pour objet les seuls agents du ministère de la défense (arrêté pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte). […]

Ce remboursement partiel est lui-même calculé en fonction d'un loyer plafond défini par un arrêté interministériel. […] […]