Arrêté du 23 mai 1985

Article 2 de l'Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2009 sont les articles : Code de commerce. - art. A123-20 (V), Code de commerce. - art. A123-22 (V)

Entrée en vigueur le 30 mai 1985

En vertu de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 précité, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.

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Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

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