Arrêté du 24 octobre 1986 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 1986 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
En application de l'article 10 du décret du 12 mars 1973 susvisé, le ministre de la défense habilite les fonctionnaires désignés ci-après à signer, par autorisation, les décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé, ainsi que les décisions de retrait desdites autorisations :
- délégué aux relations internationales de la délégation générale pour l'armement ;
- adjoints au délégué aux relations internationales ;
- sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense.
- délégué aux relations internationales de la délégation générale pour l'armement ;
- adjoints au délégué aux relations internationales ;
- sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense.
L'arrêté du 12 mars 1985 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
ANDRÉ GIRAUD.