Arrêté du 17 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear P.L.S., modèle Ageci)

Cassation — 

[…] Vu la convention collective du personnel navigant technique des entreprises du travail aérien et assimilées du 18 janvier 1984, étendue par arrêté du 17 octobre 1985 ; […]

Cassation partielle — 

[…] Qu'en effet, d'une part, s'il est mis à la charge d'un non-résident, quelle que soit sa nationalité, le paiement d'une telle consignation, qui se justifie par la nécessité de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires, est proportionné à son objectif, dès lors que son montant, modulé selon un barème défini, compte tenu de la gravité de l'infraction, par un arrêté du 17 octobre 1985, depuis modifié par arrêté du 11 août 1998, est égal à celui de l'amende forfaitaire prononcée lorsque cette procédure est applicable ; que, d'autre part, les droits de la personne demeurent entiers devant la juridiction de jugement ;