Arrêté du 17 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear P.L.S., modèle Ageci)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1985 |
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| Dernière modification : | 23 août 2006 |
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Décisions • 2
Cassation —
[…] Qu'en effet, d'une part, s'il est mis à la charge d'un non-résident, quelle que soit sa nationalité, le paiement d'une telle consignation, qui se justifie par la nécessité de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires, est proportionné à son objectif, dès lors que son montant, modulé selon un barème défini, compte tenu de la gravité de l'infraction, par un arrêté du 17 octobre 1985, depuis modifié par arrêté du 11 août 1998, est égal à celui de l'amende forfaitaire prononcée lorsque cette procédure est applicable ; que, d'autre part, les droits de la personne demeurent entiers devant la juridiction de jugement ;
Cassation —
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Vu la convention collective du personnel navigant technique des entreprises du travail aérien et assimilées du 18 janvier 1984, étendue par arrêté du 17 octobre 1985 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-78, R. 233-83 ;
Vu les articles 1er et 25 du décret n° 85-968 du 27 août 1985 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque P.L.S., type Ageci, ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après.
Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
- la protection du conduit de stockage, côté télécommande, sera assurée par un bouchon amovible solidement attaché au projecteur ;
- la fixation de chaque flasque comprendra au moins une vis à tête spéciale nécessitant un outil spécial pour éviter tout démontage autre que ceux effectués par un technicien autorisé.
Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque doit être remplacée avant remise en service.