Entrée en vigueur le 31 mars 1981
Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :
Article R. 233-93.
Article R. 233-94 (alinéa 3, 3° et 5°).
Article R. 233-95.
Article R. 233-96 (premier tiret).
Article R. 233-97.
Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Article R. 233-93.
Article R. 233-94 (alinéa 3, 3° et 5°).
Article R. 233-95.
Article R. 233-96 (premier tiret).
Article R. 233-97.
Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
-Il est exact que l'article R. 127 du code de la route prévoit un examen médical obligatoire en vue de l'obtention ou du renouvellement de validité du permis de conduire de la catégorie B des enseignants de la conduite automobile, des conducteurs de taxi et des voitures de remise, des ambulances et des véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire. […] C'est pourquoi l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1981, fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée, […]
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