Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
Commentaires • 5
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Lors du dépôt de toute demande tendant à obtenir le bénéfice d'un des avantages prévus au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le postulant devra fournir à l'appui des déclarations portées sur la chemise bulle (modèle n. 600) dite "Dossier familial d'aide sociale" :
a) S'il a souscrit une déclaration en vue de l'établissement de l'impôt général sur le revenu, une copie de l'imprimé modèle B, rempli par ses soins, avec l'indication et l'adresse du contrôleur des contributions directes dont il dépend ; dans le cas contraire, l'attestation qu'aucune déclaration n'a été faite au titre de l'impôt général sur le revenu ;
b) Le cas échéant, un certificat de non-imposition qui devra porter à la fois sur sa situation au regard des contributions perçues au profit de l'Etat (taxe complémentaire, surtaxe progressive) et sur sa situation au regard des contributions perçues au profit des collectivités locales (patente, foncier, mobilière).
Le postulant devra joindre également au dossier :
a) S'il est salarié, un certificat de salaire des trois derniers mois, délivré par son ou ses employeurs ;
b) S'il est pensionné à un titre quelconque, le talon du dernier mandat trimestriel ou mensuel ;
c) S'il est agriculteur, l'indication attestée par le président du bureau d'aide sociale de sa commune de la superficie cultivée, de la nature et de la répartition des cultures et de l'importance du cheptel.
- Juge aux affaires familiales de Paris, 27 octobre 2022, n° RG21/32123
- Article L2312-5 du Code du travail
- SONEPAR SUD-EST
- TROUILLAUD FRERES (SAINT-CHRISTOPHE, 500026448)
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 avril 2018, n° 15/04772
- Article 954 du Code de procédure civile
- Redressement et liquidation judiciaire CHATRES SUR CHER (41320)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 mai 2017, n° 16/15324
- Redressement judiciaire Aube (10)
- Entreprises PLEUCADEUC (56140)
- MAXANCE ASSURANCES (NOISY-LE-SEC, 439158445)
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 11 juillet 2024, n° 24/00662