Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
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Sous tutelle, le principe est que le tuteur ne peut consentir aucune aliénation gratuite (article 509) ; la donation fait exception, à condition d'une autorisation du juge, le tuteur assistant ou représentant alors le majeur (article 476), sans jamais pouvoir donner le logement ni les meubles meublants. […] En tutelle, le fondement est l'article 476 ; en habilitation-représentation, l'article 494-6 ; sous mandat de protection future, l'article 490. […] S'y ajoute l'obligation alimentaire des descendants (articles 205 et suivants du code civil), que le département peut mobiliser pour financer l'hébergement. […]
Lire la suite…De l'ancien article 350 du Code civil à l'article 381-1 : la rupture avec le critère du désintérêt volontaire La déclaration judiciaire d'abandon, régie par l'ancien article 350 du Code civil, […] La délégation d'autorité parentale, prévue à l'article 377 du Code civil, permet le transfert volontaire ou judiciaire de l'exercice de l'autorité parentale sans rompre le lien de filiation. […] Les articles 205 et 371-2 du Code civil font peser sur les père et mère une obligation d'entretien qui subsiste aussi longtemps que l'enfant n'est pas adopté de manière plénière, l'adoption plénière emportant rupture du lien de filiation d'origine en application de l'article 356 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; […] la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». […] Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, […]
L'adultère constitue, de jurisprudence constante, une violation grave des devoirs du mariage au sens de l'article 242 du Code civil. […] La Cour de cassation veille à cette distinction : le divorce pour faute sanctionne la violation de l'obligation de contribution, tandis que la pension alimentaire relève de l'obligation d'entretien des enfants (article 371-2 du Code civil) ou de l'obligation alimentaire entre parents (articles 205 et suivants du même code). […] La simple cohabitation sous le même toit, dictée par des considérations matérielles ou par la présence d'enfants, ne suffit pas à caractériser la réconciliation au sens de l'article 244 du Code civil. L'article 245 du Code civil, […]
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