Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
[…] il y a lieu de tenir compte non seulement des gains et salaires effectifs du débiteur, mais aussi, à supposer qu'il ne travaille pas (ou pas assez), de ceux qu'il pourrait se procurer en travaillant (ou davantage) (voir en ce sens Jurisclasseur Code civil, Art.205 à 211-Fasc. […] Le débiteur d'aliments ne peut, dès lors, pas être lui-même à l'origine de son état d'impécuniosité. […] Conformément aux articles 203 et 208 du Code civil, applicables aux aliments réclamés parPERSONNE2.)pour la période du 1 er janvier au 31 octobre 2018, chacun des père et mère doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et en fonction des besoins des enfants. […]
Lire la suite…Par jugement du 16 décembre 2022,le juge aux affaires familiales, après avoir constaté que la demande dePERSONNE2.)en obtention d'une pension alimentaire relève du droit luxembourgeois et plus particulièrement des articles 205 à 208 du Code civil, a condamné PERSONNE3.)à lui payer une pension alimentaire du montant indexé de 300 EUR par mois, à partir du 22 avril 2022, date du dépôt de la requête. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; […] la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». […] Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, […]
Auxtermes de l'article 376-3 du Code civil tel qu'il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales,«le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut-lui-même peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation». […] Il convient de relever que depuisla loi du 4 mars2002 relative à l'autorité parentale, […] mais aussi, à supposer qu'il ne travaille pas (ou pas assez), de ceux qu'il pourraitse procurer en travaillant (ou davantage) (voir en ce sens Jurisclasseur Code civil, Art.205 à 211- Fasc. […]
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