Arrêté du 5 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Arrêté du 5 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1986 |
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Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et par l'article 39 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, modifié par les décrets n° 84-494 du 12 juin 1984 et n° 86-941 du 6 août 1986 ;
Vu la délibération du directoire en date du 19 novembre 1986,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires d'un montant total de 500 millions de francs.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le service des emprunts en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
G. PFAUWADEL
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
G. PFAUWADEL