Arrêté du 5 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et par l'article 39 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, modifié par les décrets n° 84-494 du 12 juin 1984 et n° 86-941 du 6 août 1986 ;

Vu la délibération du directoire en date du 19 novembre 1986,