Arrêté du 11 décembre 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-708 du 24 juillet 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,
Les règlements n°s 86-14, 86-15, 86-16, 86-17, 86-18, 86-19, 86-20, 86-21, 86-22, 86-23 et 86-24 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR