Arrêté du 17 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
Arrêté du 17 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1986 |
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Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et par l'article 39 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955,
Article 1
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La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 500 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Caisse de développement de la Corse, Expanso, Lordex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodérag, Sodéré, Sud-Est et Tofinso.
Article 2
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
G. PFAUWADEL
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
G. PFAUWADEL