Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 20 décembre 1986
Dernière modification : 20 décembre 1986

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article L. 127 du code des postes et télécommunications, modifié par l'article 13 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ;

Vu les articles R. 88, R. 89 et R. 90 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières,
Article 1
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 1 500 millions de francs représentés par des obligations P.T.T..
Cet emprunt comportera deux tranches :
- une tranche à taux fixe de 900 millions de francs d'une durée de dix ans ;
- une tranche à taux révisable annuellement de 600 millions de francs d'une durée de huit ans.
Article 2
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale, au prix d'émission de 1 962 F pour l'emprunt à taux fixe, et au pair pour l'emprunt à taux révisable annuellement.
Elles seront émises jouissance du 15 décembre 1986 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 3
Les obligations de la tranche à taux fixe rapporteront un intérêt annuel de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.
Les obligations de la tranche à taux révisable annuellement rapporteront un intérêt de 7,10 p. 100 la première année, soit 142 F par obligation. Pour les échéances ultérieures, ces obligations bénéficieront d'un taux d'intérêt annuel révisé un an avant chaque échéance, qui sera égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.) publié par l'I.N.S.E.E. pour le mois d'octobre précédant la révision. En tout état de cause, cet intérêt annuel sera au moins égal à 120 F correspondant à un taux d'intérêt de 6 p. 100 l'an.
Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 8,80 p. 100.
La marge négative de la tranche à taux révisable sera de 0,65 p. 100 rapportée à un T.M.O. de référence de 8,80 p. 100.