Arrêté du 7 juin 1955 autorisant les banques à tenir des comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale

Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 [*banques exerçant leur activité en France*] de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes [*comptabilité*] de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale, sous réserve qu'elle prenne l'engagement de respecter les prescriptions imposées par le ministre de la sécurité sociale pour la tenue de ces comptes.

L'agrément sera retiré aux banques qui contreviendront aux prescriptions visées à l'article précédent [*retrait - sanctions administratives*].