Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface

Derniers modifiés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	18 mars 1977
Dernière modification :	1 septembre 1997

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 1

1. Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2011, n° 1002330

Réformation —

[…] E-F X, décédé le XXX, était titulaire d'une pension de retraite concédée par arrêté du 14 février 1977 qui se rapportait à des périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990 ; qu'il ne pouvait ainsi de son vivant se voir appliquer le principe d'égalité des rémunérations au sens des stipulations précitées de l'article 119 du traité de Rome et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national ; que, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Dans la limite des eaux territoriales, sur les étangs ou plans d'eau salés et la partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux, la chasse maritime est autorisée à partir d'embarcations ou autres engins mobiles de surface non munis de moteurs sous condition de détenir une autorisation délivrée par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.

Le rabat est interdit avec des embarcations ou autres engins mobiles de surface munis de moteurs.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les caractéristiques des moyens visés à l'article 1er doivent être conformes aux règlements fixés pour l'application de la loi susvisée du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Lorsque les moyens susvisés sont fixes par destination, la distance les séparant ne pourra pas être inférieure à 150 mètres. Seuls sont autorisés ceux existant à la date du présent arrêté.

Recherches fréquentes