Arrêté du 15 septembre 1977 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement.
Arrêté du 15 septembre 1977 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement.page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 1977 |
| Directive transposée : | Directive 77/212/CEE du 8 mars 1977 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
On entend par véhicule [*définition*], au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres/heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La réception C.E.E. en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement est accordée [*autorité compétente*] par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive du conseil des Communautés européennes 70/157/C.E.E. du 6 février 1970 et des directives lui portant modification.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (autodrome de Linas-Monthléry), 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais, permettant le contrôle des prescriptions de la directive 70/157/C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.