Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code.
III.-Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures.
RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE : Dans le sillage du juge primaire des référés, la chambre des référés de la Cour d'appel a méconnu allègrement l'article 13 susvisé en soulevant d'office son incompétence —-L'article 13 & 3 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage énonce que: —-« (….) […] Dalloz, p. 1094, n° 1644 et la jurisprudence citée ; voir aussi la jurisprudence ancienne, […] —-C'est ce qu'on appelle la force obligatoire du contrat ; —-Il est avéré que les différentes lois d'airain des parties, de même que l'article 141 & 1 et 3 du Code des marchés publics, prévoient expressément la restitution des garanties ; —-En tout état de cause, […]
Lire la suite…. - L'article 2 paragraphe 6 de la directive (UE) n°2014/24 du 26 février 2014 précise la définition du marché public de travaux et dispose que : sont considérés comme des marchés publics de travaux, « des marchés publics ayant l'un des objets suivants : c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, […] l'article 1er du Code des marchés publics n'évoque plus la notion de réponse « à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur » mais fait dorénavant référence à « l'influence déterminante » sur la nature ou la conception de l'ouvrage. […] L'article 30 I, […]
Lire la suite…[…] 39-05-01 […] L.761-1 du code de justice administrative. […] 4 Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » ; […]
[…] en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative […] Vu le code des marchés publics ;
[…] Considérant qu'à la suite des intempéries survenues les 8 et le 9 septembre 2002, l'UNION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU BEAL ET DE LA RUADE a engagé un programme de restauration des cours d'eau pour un montant estimé à 1 481 354 euros scindé en trois lots ; que l'appel d'offres lancé pour l'exécution de ces travaux ayant été déclaré infructueux, […] que le 26 août 2004, l'UNION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU BEAL ET DE LA RUADE a publié un appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché, selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics, pour la réalisation de travaux d'urgence sur le Valadon, au titre de l'année 2004, […]
Au sommaire de cet article... […] aux normes issues du droit de la commande publique faussant la liberté d'accès et l'égalité de traitement des candidats. […] Dans son pourvoi, l'ex-directeur de la CCI soutenait que l'infraction ne pouvait être caractérisée faute d'identification précise des dispositions législatives ou réglementaires méconnues, malgré la référence faite à l'article 1, II du Code des marchés publics. […] Ces règles ne se limitent pas au Code des marchés publics ; mais s'étendent aussi au Code général des collectivités territoriales et aux décrets en la matière, dès lors qu'ils concernent l'égalité entre les candidats. […]
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