Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.
[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. II. – Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence (…) » ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de l'article 29 du décret du 29 novembre 1993, pris pour son application, la rémunération du maître d'œuvre doit être fixée contractuellement en tenant compte notamment du coût prévisionnel des travaux ou, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics, applicable en l'espèce en vertu de l'article 185 : « I. – La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. […]
Les références aux marchés de service sans concurrence ont disparu du CMP, note le sénateur de la Creuse André Lejeune, qui aimerait que l'article 30 soit modifié pour que les chantiers d'insertion ne se voient pas appliquer de mise en concurrence remettant en cause leurs spécificités. Il demande à la ministre de l'Économie ses intentions. La ministre de l'Économie répond que les chantiers d'insertion sont des opérateurs économiques comme les autres. Les articles 5, 14 et 53 du Code des marchés publics sont là pour ne pas les pénaliser.
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