Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
ou
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
[…] Le centre hospitalier d'Auxerre fait valoir que le cahier des clauses administratives particulières, dans son article premier relatif à l'objet et à la durée du marché, précise sans ambiguïté les dates prévisionnelles de début et d'achèvement du marché ainsi que les modalités de sa reconduction ; que la définition dans le cahier des clauses administratives particulières des déchets concernés par le marché et des conditions de leur enlèvement est suffisamment précise pour permettre à chacun des candidats d'adapter son offre ; que l'indication des critères de jugement des offres telles qu'elle figure à l'article 9 du règlement de la consultation est conforme aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics ;
[…] — qu'en vertu de l'article 9 du règlement de la consultation et de l'article 53 du code des marchés publics, elle était tenue d'éliminer l'offre de la société Y Z, dès lors qu'elle ne présentait pas les justificatifs exigés ;
[…] Considérant qu'il convient, tout d'abord, de relever que l'établissement public UGAP est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du Code des marchés publics dont le statut et le […]
(AOF) - La surtaxation du secteur des jeux, rejetée à l'Assemblée, a été retenue par les parlementaires dans la version du PLFSS (budget de la Sécu) 2025 votée en commission mixte paritaire (CMP, article 9 ter B). L'Afjel (Association Française des Jeux en Ligne) dénonce une surtaxation "confiscatoire" de son secteur, qui selon elle "aboutira à la destruction de 50% de ses entreprises et de milliers d'emplois en France, ainsi qu'à une déstabilisation massive du financement du mouvement sportif et des collectivités territoriales".
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