Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne peuvent être regroupées dans un même lot.S'il recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction.
Pertinence: 100% - Publié le 17/10/2022 ...e 20 février 2018, soit le jour même du prononcé de la sanction disciplinaire, l'intéressée ne pouvait disposer d'un délai suffisant pour présenter des observations en défense. […] PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 8ème et 3ème SOUS-sections réunies, 5 mai… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » La notion de lot technique est différente de celle de l'allotissement prévue à l'article 10 du Code des marchés publics Pertinence: 100% - Publié le 07/08/2004 ...des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction." […] Elle indique, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 10° Aucune explication n'est fournie sur la renonciation à tout allotissement prévue par l'article II.1.5 de l'avis d'appel public à la concurrence européen au profit d'un marché global, et ce malgré l'importance du marché et alors que le principe de l'allotissement est prévu à l'article 10 du code des marchés publics
[…] Aux termes de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : " Les décrets prévus à l'article 10 fixent également : a) Les modalités d'organisation des concours d'architecture et d'ingénierie qui ne sont pas régis par les dispositions du code des marchés publics ; b) Les conditions d'indemnisation de tout concurrent ayant remis une proposition conforme au règlement d'un concours d'architecture et d'ingénierie. « . […]
[…] 9. Considérant, en revanche, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (…). Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (…) » ; qu'aux termes de l'article 57 du même code : « (…) Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. » ;
Pertinence: 100% - Publié le 30/10/2019 ...r les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Peut-on soulever dans le recours indemnitaire de plein contentieux l'incompétence du signataire de la décision de rejet de la réclamation préalable ? Pertinence: 100% - Publié le 19/12/2019 ...ans incidence sur la solution du litige. […] Pertinence: 100% - Publié le 05/08/2010 ...Ce faisant le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article 10 du code des marchés publics. […]
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