Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.
[…] écarte cette stipulation en se fondant sur les seules dispositions de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993, pris pour l'application des articles 9 et 10 de la loi MOP selon lesquelles des décrets en Conseil d'Etat fixent : « 3° Les conditions selon lesquelles les parties déterminent la rémunération prévue à l'article 9 et précisent les conséquences de la méconnaissance par le maître d'œuvre des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux. ». […] D'ailleurs à titre d'illustration voyez comment l'exprime l'article 17 du CMP : « Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d'améliorer les délais d'exécution, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code des marchés publics, dans sa version applicable au marché en cause : « Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, […] le pouvoir adjudicateur ne peut demander, en application de l'article 45 du code des marchés publics ou de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :
[…] — qu'en application de l'article 17 du code des marchés publics, elle est fondée à demander le paiement du prix global du marché conclu avec la commune de Leucate, ainsi que celui des travaux supplémentaires ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 45 du code des marchés publics : « I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, […] Selon l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 45 précité : « Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics ou du I de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, […]
Respect de la forme des prix du marché L'article 17 du code des marchés publics disposait que « Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. » et l'article 18 ajoutait que « I. - Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. […] Sous-traitance irrégulière et procédure de passation des marchés de maîtrise d'œuvre Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, […]
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