Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 35
En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant.
Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
Conditions de régularité d'un avenant à un marché public Pour mémoire, l'article 20 du code des marchés publics de 2006 disposait que, hors cas de sujétions techniques imprévues, « un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet ». […]
Lire la suite…NON : dans un arrêt en date du 16 mai 2022, le Conseil d'Etat considère qu'il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L.551-13 du code de justice administrative (CJA), […] R.2194-6 et R.2194-7 du même code. […] L'avenant n'ayant pas pour effet de bouleverser l'économie du marché initial, ni d'en changer l'objet, il remplit les conditions posées par l'article 20 du code des marchés publics et ne constitue pas un marché nouveau, distinct du contrat initial. […]
Lire la suite…[…] toutefois, les moyens tirés de ce que ces décisions n'auraient pas été prises par la personne responsable du marché et seraient insuffisamment motivées sont inopérants à leur encontre dès lors, d'une part, que l'article 20 du code des marchés publics relatif aux attributions de la personne responsable du marché et les articles 76 et 77 du même code relatifs aux modalités de notification aux candidats évincés des motifs de la décision ne figurent pas parmi les dispositions applicables aux marchés passés selon la procédure adaptée et, d'autre part, que la décision de rejet d'une candidature n'entre pas dans le champ de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ;
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code des marchés publics, « En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. / Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. » ; que la commune de Saint-Laurent-Médoc soutient que l'avenant du 16 juin 2011 ayant bouleversé l'économie du contrat, il doit être qualifié de nouveau marché et est illégal en l'absence de publicité et de mise en concurrence préalable ;
[…] — que le tribunal ne pouvait pas écarter la demande de jonction du dossier pénal et en même temps l'article 20 du Code des Marchés Publics, […]