Article 29 du Code des marchés publics
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Sortie de vigueur le 1 avril 2016

Commentaires111

12023 – Lienhardt
lienhardt.com · 12 décembre 2023

[…] 34 du code de 2004 définit la procédure négociée comme la » procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. […] En l'absence… La procédure allégée : le nouvel article 30 en matière de services Le code des marchés publics de 2004 inverse la méthode utilisée par le code de 2001 pour l'application des procédures allégées.Dorénavant, les marchés de services relevant de la procédure d'appel d'offre sont listés à l'article 29 […]

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2Décembre 12, 2023 – Lienhardt
lienhardt.com · 12 décembre 2023

[…] 34 du code de 2004 définit la procédure négociée comme la » procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. […] En l'absence… La procédure allégée : le nouvel article 30 en matière de services Le code des marchés publics de 2004 inverse la méthode utilisée par le code de 2001 pour l'application des procédures allégées.Dorénavant, les marchés de services relevant de la procédure d'appel d'offre sont listés à l'article 29 […]

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3Panorama de droit administratif (1er juin 2021 – 15 juillet 2021)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 12 novembre 2021
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Décisions378

1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 12 mai 2011, n° 10/03329

[…] Les services d'assurance ont été soumis aux dispositions du Code des marchés publics par l'article 1 er du décret du 21 février 1998 modifiant le Code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. […]

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2Conseil d'État, 9 mai 2019, n° 426365

[…] 7. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative.

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2010, n° 1004895Annulation

[…] le ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer ( MEEDDM) a lancé une procédure d'appel offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande portant sur des prestations d'assistance et de conseil juridique ; que si cet avis précise que le marché à conclure est un marché à bon de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et qu'il implique l'établissement d'un accord cadre, […] qu'enfin, si l'article 30 du code des marchés publics prévoit que les marchés et accords cadres portant sur des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).