Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 53
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :
1. Services d'entretien et de réparation ;
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires ;
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
5. Services de communications électroniques ;
6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 ;
7. Services informatiques et services connexes ;
8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ;
9. Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
10. Services d'études de marché et de sondages ;
11. Services de conseil en gestion et services connexes ;
12. Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;
13. Services de publicité ;
14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
15. Services de publication et d'impression ;
16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.
[…] 34 du code de 2004 définit la procédure négociée comme la » procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. […] En l'absence… La procédure allégée : le nouvel article 30 en matière de services Le code des marchés publics de 2004 inverse la méthode utilisée par le code de 2001 pour l'application des procédures allégées.Dorénavant, les marchés de services relevant de la procédure d'appel d'offre sont listés à l'article 29 […]
Lire la suite…[…] Les services d'assurance ont été soumis aux dispositions du Code des marchés publics par l'article 1 er du décret du 21 février 1998 modifiant le Code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. […]
[…] 7. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative.
[…] le ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer ( MEEDDM) a lancé une procédure d'appel offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande portant sur des prestations d'assistance et de conseil juridique ; que si cet avis précise que le marché à conclure est un marché à bon de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et qu'il implique l'établissement d'un accord cadre, […] qu'enfin, si l'article 30 du code des marchés publics prévoit que les marchés et accords cadres portant sur des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, […]
[…] 34 du code de 2004 définit la procédure négociée comme la » procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. […] En l'absence… La procédure allégée : le nouvel article 30 en matière de services Le code des marchés publics de 2004 inverse la méthode utilisée par le code de 2001 pour l'application des procédures allégées.Dorénavant, les marchés de services relevant de la procédure d'appel d'offre sont listés à l'article 29 […]
Lire la suite…