Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation / Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services
Article 29 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 53
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :
1. Services d'entretien et de réparation ;
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires ;
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
5. Services de communications électroniques ;
6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 ;
7. Services informatiques et services connexes ;
8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ;
9. Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
10. Services d'études de marché et de sondages ;
11. Services de conseil en gestion et services connexes ;
12. Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;
13. Services de publicité ;
14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
15. Services de publication et d'impression ;
16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.
Commentaires • 72
[…] [1]Articles L.1110-1, L.1110-5, L.1111-2 et L.3111-2 du code de la santé publique [2]Article L. 1221-14 du code de la santé publique [3]Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et article 29 du code des marchés publics. […] [4]Article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 [5]Article L.1221-14 du code de la santé publique
Lire la suite…L'article L. 1142-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que l'ONIAM « est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ». […] S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative »
Lire la suite…Décisions • 374
[…] Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 visée ci-dessus : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. / () ». Aux termes de l'article 29 du code des marchés publics dans sa version applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998 visé ci-dessus : « Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues F le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous : / () / 6. […]
Lire la suite…- Transfusion sanguine·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. (…) » ; qu'en vertu de la règle, aujourd'hui énoncée à l'article 29 du code des marchés publics, les services d'assurance sont désormais soumis, en ce qui concerne leur passation, aux dispositions prévues par le titre III de ce code ; qu'il s'ensuit que le contrat d'assurance conclu entre la commune de Moustey et la société Groupama est un contrat administratif ; qu'il appartient en conséquence à la juridiction administrative d'examiner la responsabilité éventuelle de cet assureur au regard de ses obligations contractuelles, dans le cadre de l'action directe exercée contre lui par M me Y ;
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 juillet 2012, 353305, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, […] ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35 » ; qu'aux termes de l'article 30 du même code : « I. – Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, […]
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[…] « Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. […] Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ", le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. […] Par suite, […]
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