Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
L'article 116 de la loi de finances pour 2025 permet à chaque département d'augmenter temporairement les droits de mutation dus à l'occasion de la vente d'un immeuble (ou d'un terrain à bâtir). A compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028, le droit départemental de 3,80% qui a déjà été très majoritairement augmenté à 4,5% depuis la loi de finances pour 2014 (voir notre article et l'espace DMTO) pourra encore être relevé à 5% sauf pour l'acquisition d'une résidence principale par des primo-accédants tels que définis à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Article 116, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des marchés publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services : … Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par la personne responsable du marché. […] le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant… ; qu'aux termes de l'article 30.1 du même cahier : … Le décompte de liquidation du marché (résilié) qui contient éventuellement l'indemnité fixée à l'article 31 est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire… ; […]
[…] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. Aux audiences collégiales des 17 juin, 23 septembre, 21 octobre et 2 décembre 2010, les parties ont comparu sans conclure. A l'audience collégiale du 17 février 2011, les sociétés […] BV ont déposé des conclusions d'incident demandant au Tribunal de Vu l'article 31 de la Convention CMR, In limine litis, — Se déclarer incompétent au profit du Tribunal d'AMSTERDAM (PAYS BAS) ,
[…] Considérant qu'en novembre 2008, le Port autonome de Papeete a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 19 à 25 du code des marchés publics de toute nature passés au nom de la Polynésie française et des établissements publics, pour l'attribution d'un marché public de travaux en vue de la construction d'un quai de transit n° 2 en zone récifale au centre de Motu Uta ; qu'en raison de l'importance du dépassement, […] l'appel d'offres a été déclaré infructueux ; que le 3 mars 2009, le Port autonome de Papeete a alors engagé une procédure de marché négocié sur le fondement de l'article 31 du code susmentionné, remettant en concurrence ces deux entreprises ; […]
L'article 116 de la loi de finances pour 2025 permet à chaque département de prévoir un régime favorable en faveur de l'acquisition d'une résidence principale par des primo-accédants tels que définis à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation. […]
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