Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
Dans le magazine juridique italien Public-Utilities vous trouverez, cette semaine, mon article « Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables et vérification de l'absence de conflit d'intérêts ». […] Le cadre de référence réglementaire des conflits d'intérêts est l'article 42 du décret législatif n. 50/2016. […] au paragraphe 4.2.2 : « Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur procède en tout état de cause, préalablement à la conclusion du contrat, à l'exécution dans les formes prévues à l'article 32, alinéa 14, du Code des marchés publics, à la consultation
Lire la suite…En effet, son article 32 étend le principe de l'allotissement à tous les acheteurs, alors que seuls ceux relevant du code des marchés publics y étaient auparavant soumis. […]
Lire la suite…[…] elle soutient que le 28 mai 2009, la commune de Bagnères de Luchon a publié un avis d'appel public à la concurrence pour l'arrosage automatique du stade municipal ; qu'elle a sollicité, le 9 juin 2009 par fax, d'obtenir le dossier de consultation afin de présenter sa candidature ; que la commune de Bagnères de Luchon lui a adressé le dossier le 10 juin 2009 mais affranchi au tarif lent, qui ne lui est parvenu que le 22 juin 2009, soit 12 jours après, en méconnaissance des dispositions de l'article 32 du code des marchés publics car elle a eu pour effet de restreindre l'accès des candidats à la procédure ; qu'elle n'a eu aucune information sur les suites données à sa demande ;
[…] — que les modalités de présentation des plis exigeant le dépôt d'un dossier électronique correspondant au pli d'un seul candidat, via un compte utilisateur propre à ce dernier, ont pour but, d'une part, d'assurer la confidentialité des échanges, des candidatures et des offres, laquelle vaut notamment pour l'identité des candidats, conformément aux dispositions des articles 32 et 56 du code des marchés publics, d'autre part, de faciliter la communication du pouvoir adjudicateur avec chaque candidat en cas de modification du dossier de consultation, de report de la date limite de remise des offres ou de demande de complément du dossier de candidature ;
[…] La société AAF LA PROVIDENCE II soutient qu'en rejetant son offre comme inappropriée pour le motif que les fichiers joints à son offre électronique étaient vides, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en violation des articles 1, 32 et 56 du code des marchés publics et 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la copie de sauvegarde, que le rejet de son offre ne peut qu'être la conséquence d'une défaillance de la plateforme des achats de l'Etat dont les modalités d'utilisation implique que la signature électronique porter sur un document qui n'est pas vide, […]
La question de la portée exacte de l'article L. 1411-7 du CGCT, qui est issue de l'article 44 de la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993, est, il faut l'avouer – et cela n'a pas échappé à la doctrine 4 – particulièrement délicate. […] Enfin, […]
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