Article 34 du Code des marchés publics (édition 2006)

Article 34 du Code des marchés publics

Article 33Article 35

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006

Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 :
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.
II.-Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
III.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.

Commentaires • 18

Afficher tout (18)

1. Recours à la négociation dans les marchés publics

Cabinet Nous Avocats · 16 mars 2026

En effet, dans le cadre des procédures dites de droit commun que sont les appels d'offres, l'utilisation de la négociation se révèle impossible : l'article 33 du code des marchés publics dispose que l'appel d'offres est « la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». […] D'autres procédures rendent obligatoire la discussion. […] Les procédures négociées prévues aux articles 34, 35, […]

2. Le juriste professionnel face aux Marchés Publics au Cameroun : déclinaison des contours de son expertise en matière non contentieuse.

village-justice.com · 17 mars 2018

Toutefois vous y retrouverez très souvent les éléments ci-après : Les qualifications elles commandent généralement de produire : L'échantillon, il s'agit d'une reproduction exacte des articles à livrer afin de permettre à l'administration d'en apprécier la qualité. […] c'est un droit reconnu à l'administration par le Code des Marchés Publics (CMP) (voir art. 34). […]

3. Sauf exceptions, un marché public doit indiquer clairement son prixAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 19 janvier 2018

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)

Décisions • 43

Afficher tout (43)

1. Tribunal administratif de Pau, 28 mai 2014, n° 1202150Non-lieu à statuer

[…] — qu'elle est en droit de demander le paiement des prestations exécutées, en application de l'article 34 du CCAG-PI ; […] Vu le code des marchés publics ;

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 2 janvier 2014, 12LY03078, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code des marchés publics : « Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques » ; qu'aux termes de l'article 35 du même code, dans sa version alors applicable : " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. / I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : / 1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 29 novembre 2017, n° 15/00918Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 22 mai 2015 par la société Babel stratégie & communication, anciennement dénommée Ligaris, qui demande à la cour, au visa des articles 1134,1147,1382, 1582 et 1589 du code civil, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ainsi que des articles 34, 35, 65, 66, 113 et 135 du code des marchés publics, de :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (43)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).