Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 4
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d'État a eu l'opportunité de donner une illustration de ce que pouvait être un marché public complexe justifiant le recours à la procédure de dialogue compétitif (article 36 du CMP). […] Dès lors, tout est affaire de circonstances et on ne saurait prétendre, ce qui est d'ailleurs conforme à l'article 36 du CMP, que la complexité d'un marché serait uniquement d'ordre technique entendu stricto sensu (mise en place d'une technique innovante en matière de travaux ou d'informatique, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 5819 et l'article L. 581142 du code de l'environnement : 9. […] d'outremer régies par l'article 74. […] Considérant, en second lieu, que les dispositions critiquées, qui permettent de passer ces marchés selon la procédure du dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 67 du code des marchés publics, dérogent, pour les marchés en cause, au II de l'article 69 du même code qui réserve la procédure du dialogue compétitif à des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments ; […]
Lire la suite…[…] En effet ce n'est que lors de la séance (n° 20) le 14 mai 2009, soit un mois avant la date de remise finale des offres, que le groupement a eu connaissance d'indications sur les conditions de mise en œuvre des critères, donc de sous-critères, tels que « la qualité fonctionnelle, l'ergonomie de la solution et le respect des exigences de disponibilité » pour le critère prépondérant de la qualité fonctionnelle et technique de la solution, et non dès l'avis d'appel public initial, notamment s'agissant d'un marché particulièrement complexe en vertu des articles 24, 36 et 67 du code des marchés publics.
[…] le département du Pas-de-Calais a lancé un avis d'appel public à concurrence, publié au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Avis de Marchés Publics, pour l'attribution, au terme de la procédure de dialogue compétitif prévue par les articles 36 et 67 du code des marchés publics, d'un marché public portant sur l'informatisation de la gestion du patrimoine ; que l'avis d'appel public à concurrence, tout en prévoyant un nombre de candidats invités à dialoguer compris entre 3 et 5, […]
[…] Elles font valoir que le marché était soumis aux dispositions des articles 36 et 67 du code des marchés publics pour la procédure du dialogue compétitif, l'article 72 du code des marchés publics relatif aux tranches conditionnelles et 77 du code des marchés publics pour les marchés à bons de commande ; que le marché est fractionné comprenant une tranche ferme et des tranches conditionnelles ; que chacune des tranches comporte des prestations forfaitaires, […]
En effet, dans le cadre des procédures dites de droit commun que sont les appels d'offres, l'utilisation de la négociation se révèle impossible : l'article 33 du code des marchés publics dispose que l'appel d'offres est « la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». […] Enfin, la procédure de dialogue compétitif présentée aux articles 36 et 67 du code des marchés publics prévoit une phase de dialogue entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires en vue de « définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins ». […]
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