Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 - art. 1
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur.
II.-La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article 62.
III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.
S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur entend passer.
L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer.
Ce n'est pas apparemment la position que vient d'adopter le TGI de Rennes dans le cadre d'un contentieux opposant le CHU de Rennes à son CHSCT, pour lequel le CHSCT serait soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics. […] Dans une autre affaire, la Cour de Cassation s'était bien gardée de se prononcer, […] “qu'il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions prévues par le I et le II de ce texte, […] la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail, les articles 1 et 39 du Code des marchés publics et l'article 1165 du Code civil ; […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu que l'engagement de la procédure de passation du marché relatif au lot n° 1 des travaux de construction de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHA) sur la base aérienne 725 de Tours (Indre-et-Loire) ne peut en l'espèce résulter que soit de la publication le 24 octobre 2007 d'un avis de préinformation, dans les conditions prévues à l'article 39 du code des marchés publics, soit de la première publication le 28 novembre 2007 d'un avis d'appel public à la concurrence ; que l'une ou l'autre de ces dates étant postérieure au 16 juillet 2007, […]
[…] — que l'avis de pré-information ne satisfait pas aux mentions obligatoires énumérées à l'article 39-III du code des marchés publics prévoyant que cet avis doit indiquer pour les marchés de fourniture et de services, le montant total estimé des marchés ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable: «La retenue de garantie est remboursée (…) un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. (…) » ; qu'aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige : « 1. […] l'entrepreneur n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés au 1 du présent article ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision de la personne responsable du marché jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations (…) » ; […]
- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. […] conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article […] ; Que cette violation de l'article 39 du code des marchés publics constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'INC au sens de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée ; […]
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