Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
[…] — la société requérante n'a pas remis de note portant sur les moyens dédiés à l'exécution du marché, non plus que de planning prévisionnel ; — elle n'était pas tenue de l'inviter à compléter son offre ; — l'article 49 du code des marchés publics lui permettait de demander des échantillons ; — les performances énergétiques ne concernaient pas le lot n° 2 ; — les produits de ce lot devaient être certifiés, mais n'étaient pas soumis à un avis technique ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 du code des marchés publics : «Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons…» ; que l'article 2.2 du règlement de consultation du marché stipule : « L'offre du candidat comporte obligatoirement les pièces ou documents suivants : (…) la série d'échantillons du granit gris… » ; que l'article 2.3.1 du règlement de consultation du marché en litige indique que : « Le candidat devra fournir obligatoirement pour le granit gris conforme aux caractéristiques physiques et mécaniques citées dans le CCTP n°2014V12012500, […]
[…] la circonstance que l'Université ait prévu un minimum et un maximum du marché à bon de commandes n'était pour elle qu'une faculté ; en outre, le détail quantitatif estimatif fourni par l'IRSTEA n'a pas une valeur contractuelle, ainsi qu'il ressort du formulaire servant de support à ce détail et de l'article 49 du code des marchés publics ; les articles 4 et 5 du cahier des clauses particulières prévoyaient expressément que le marché serait conclu, quelle que soit l'offre de prix du candidat retenu, pour un montant minimal de 30 000 euros et un montant maximal de 210 000 euros ; […]
Le député Xavier Breton a interrogé la ministre de l'Economie sur l'interprétation de l'article 49 du code des marchés publics concernant les primes versées aux candidats aux marchés publics. Le ministre de l'Economie, dans une réponse ministérielle du 12 octobre 2010, rappelle que selon l'article 49 du code des marchés publics, lorsque la production, par les candidats à un marché public, d'un échantillon, d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché a exigé un investissement significatif de leur part, une prime doit leur être versée par le pouvoir adjudicateur.
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