Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
[…] Considérant, en huitième lieu, que si le requérant soutient que le rapport de la commission d'appel d'offres ne serait pas conforme aux prescriptions de l'article 75 du code des marchés publics, cette affirmation n'est, en tout état de cause, pas assortie des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] par un courrier en date du 20 décembre 2005, la SA TOFFOLUTTI a demandé au département de la Mayenne de lui communiquer l'ensemble des procès-verbaux de la commission d'appel d'offres, les rapports d'analyse des candidatures, le rapport de présentation prévu par l'article 75 du code des marchés publics, les demandes de précision ou de complément, en application de l'article 59 dudit code, les réponses à ses demandes, […]
[…] maître d'ouvrage ; ils indiquent que la coopérative TRUK a été écartée de toute sous-traitance par la SA Gaddarkhan au profit d'une autre société en violation de la loi MURCEF ; ils soutiennent que la désignation du maître d'œuvre a été faite en méconnaissance du décret du 29 novembre 1993 repris à l'article 74-1 du code des marchés publics ; qu'en violation de l'article 5 du cahier des clauses administratives, […] §20-3 de l'instruction du 9 septembre 2001 ; qu'une autre cause de nullité réside dans le défaut de rapport de présentation exigé par l'article 75 du code des marchés publics ; que l'absence du nom du comptable assignataire constitue également une irrégularité ;