Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. […]
Lire la suite…[…] W, 41 AC 42 pour lesquels elles ont formulé une offre ; qu'en raison du caractère infructueux de certains lots, une procédure négociée a été engagée sur le fondement du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics ; que la procédure de passation des marchés en cause est entachée de diverses irrégularités affectant les conditions de la mise en concurrence ; […] que les indications qui y sont portées sont insuffisamment précises ; que la durée des marchés devait être indiquée en mois ou en jours ; que le paragraphe 1.1) de la section III n'est pas renseigné alors que la fourniture d'une garantie ou d'une caution est en l'espèce requise par l'article 104 du code des marchés publics ; […]
[…] à laquelle le mandat du maire était toujours en cours ; que le conseil municipal doit être regardé comme s'étant ainsi dessaisi de sa compétence et n'était dès lors, plus compétent pour prendre à cette date une décision figurant parmi celles déléguées au maire de la commune ; qu'aux termes des articles 103 et 104 du code des marchés publics auquel renvoie l'article 308 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération précitée, […]
[…] « 1 – Les recours contentieux précontractuels qui ont pour objet de contester les actes d'attribution relatifs aux procédures auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 95, paragraphe 3, ou de l'article 104, paragraphe 1, sous a), du code des marchés publics, à condition qu'ils soient introduits dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de l'attribution à tous les soumissionnaires, entraînent la suspension automatique des effets de l'acte attaqué ou de l'exécution du contrat, si ce dernier a déjà été conclu.
[…] l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. […] Article 18 Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 57 du code des marchés publics […]
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