Article 105 du Code des marchés publics (édition 2006)

Article 105 du Code des marchés publics

Article 104Article 106

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006

Le cahier des charges détermine, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées au titulaire du marché pour l'exécution d'un engagement particulier.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2006-975 du 1 août 2006

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 :
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.
II.-Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
III.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. La sous-traitance, cette célèbre inconnue !Accès limité

marches-publics.legibase.fr · 8 août 2017

2. La retenue de garantieAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 3 août 2017

3. La retenue de garantieAccès limité

Légibase · 12 décembre 2013

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décisions • 12

Afficher tout (12)

1. CJUE, n° C-395/18, Arrêt de la Cour, Tim SpA – Direzione e coordinamento Vivendi SA contre Consip SpA et Ministero dell'Economia e delle Finanze, 30 janvier 2020

[…] L'article 105, paragraphes 6 et 12, du code des marchés publics est libellé comme suit : […]

2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 300993, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que le formulaire standard fixé par ce règlement fait notamment figurer, parmi les mentions que doivent comporter les avis de marchés, au point III.1.1 : « cautionnement et garanties exigées (le cas échéant) » ; qu'il ressort de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières du marché que le département prévoyait d'exiger la constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 105 du code des marchés public si le titulaire du marché ne renonçait pas au bénéfice d'une avance forfaitaire ; que, toutefois, […]

3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 300992Annulation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).