Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Code de la commande publique, article R.2112-3 « Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, […] 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1996, 124065, publié au recueil Lebon « Considérant que si l'article 112 du Code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du marché, prévoit que : "... les cahiers des prescriptions spéciales ... fixent les clauses propres à chaque marché et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des prescriptions communes auxquels il est éventuellement dérogé", cette obligation, […]
Lire la suite…Les sociétés requérantes soutiennent, tout d'abord, que le pouvoir adjudicateur a méconnu la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage et l'article 9.1. du cahier des clauses particulières du marché. […] En vertu de l'article 5, nul ne peut exercer une activité de surveillance ou gardiennage (au sens de l'art. 1er), ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. […] L'article 112 du code des marchés publics, alors applicable, prévoyait que « Le titulaire d'un marché public de travaux, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions en date du 8 décembre 2020 la SELARL D, représentée par Maître X ès qualités de liquidateur de la Sté Y'Etanchéité, demande à la cour de : Déclarer l'appel de la société Z A & E recevable en la forme mais infondée. Vu les dispositions des Articles 1103-1104, 1231-6, 1347-1 du Code Civil, 112 du Code des Marchés Publics, 5, 8, 14 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, Vu les Art. L.641-4 du Code de Commerce, 622 – 22 – 24 – 26 du même code. Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Marseille le 07.11.2018, sauf à dire que la société Z A & E sera tenue au paiement de toutes les condamnations à l'égard de l'C SELARL D, ès qualités de liquidateur de la société Y'Etanchéité.
[…] Elle soutient, en outre, que la requête est régularisée par la signature d'un des co-gérants ; qu'en réservant aux avocats aux Conseils les prestations juridiques relatives à la représentation en justice, la région crée une discrimination illégale ; que les documents de la consultation ne permettaient pas la constitution d'un groupement ; que la région ne justifie pas le recours à un marché global ; qu'elle a méconnu l'article 112 du code des marchés publics sur la sous-traitance ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, […] les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi. » ; qu'aux termes de l'article 112 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le titulaire d'un marché public de travaux (…) peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. » ; […]
Respect de la forme des prix du marché L'article 17 du code des marchés publics disposait que « Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. » et l'article 18 ajoutait que « I. - Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. […] Sous-traitance irrégulière et procédure de passation des marchés de maîtrise d'œuvre Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, « Le titulaire d'un marché public de travaux, […]
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