Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
Prohibition de la sous-traitance totale La sous-traitance ne peut porter que sur « une partie du marché conclu avec le maître d'ouvrage » (cf. article 1 de la loi de 1975 modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001). […] al. 1, du Code des marchés publics, […] le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114, revêtue de la mention d'exemplaire unique ou un certificat de cessibilité prévu à l'article 106 du Code des marchés publics est remis à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct (cf. article 117 al. 2 du CMP). […] Cession ou nantissement de créances En vertu des dispositions de l'article 117 du Code des marchés publics, […]
Lire la suite…Prohibition de la sous-traitance totale La sous-traitance ne peut porter que sur « une partie du marché conclu avec le maître d'ouvrage » (cf. article 1 de la loi de 1975 modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001). […] al. 1, du Code des marchés publics, […] le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114, revêtue de la mention d'exemplaire unique ou un certificat de cessibilité prévu à l'article 106 du Code des marchés publics est remis à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct (cf. article 117 al. 2 du CMP). […] Cession ou nantissement de créances En vertu des dispositions de l'article 117 du Code des marchés publics, […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 29 mars 2016 par la société Coreal qui vient aux droits de la société COGC, par lesquelles il est demandé à la cour de : A titre principal, Vu les dispositions des articles 4 et 8 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 112 à 117 du code des marchés publics, — dire et juger que la société X bénéficie du paiement direct du maître d'ouvrage'; En conséquence,
[…] elle n'a jamais été destinataire d'une copie de l'original du marché tel que prévu par l'article 117 du Code des marchés publics ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 116 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au présent litige : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché. / Cette demande de paiement, revêtue de l'acceptation du titulaire du marché, […]