Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
L'observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 48.
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles 131 et suivants du Code des marchés publics, * Lui donner acte de ses réserves de droit et recours ; » Joindre la présente instance avec l'instance principale N° RG 2005RO00808 , s Déclarer commun aux défendeurs le jugement à intervenir , e Condamner in solidum tout succombant à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens.
[…] Considérant d'une part, que l'article 13 du CCAP du lot n° 17 intitulé « procédure contentieuse-conciliation-résiliation » stipule que « le maître d'ouvrage prévoit la mise en œuvre d'un organisme de règlement des litiges qui comprendra, outre lui-même, des représentants de l'entrepreneur et de l'exploitant. En cas de litige non résolu dans le cadre de l'organisme sus mentionné ou de contentieux, il pourra être fait appel au comité consultatif de règlement amiable, conformément à l'article 131 de l'ancien code des marchés publics et à l'article 50.4 du CCAG Travaux » ; qu'il résulte clairement de ces stipulations, […]
[…] Considérant, d'une part, que l'article 13 du CCAP du marché intitulé « procédure contentieuse-conciliation-résiliation » stipule que « le maître d'ouvrage prévoit la mise en oeuvre d'un organisme de règlement des litiges qui comprendra, outre lui-même, des représentants de l'entrepreneur et de l'exploitant. En cas de litige non résolu dans le cadre de l'organisme sus mentionné ou de contentieux, il pourra être fait appel au comité consultatif de règlement amiable, conformément à l'article 131 de l'ancien code des marchés publics et à l'article 50.4 du CCAG Travaux » ; que la procédure de conciliation ainsi prévue n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la demande contentieuse ; […]