Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 8
Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.
[…] — la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marché publics énonce que le marché à bons de commande peut être conclu sans minimum ; il n'y a donc pas violation de l'article 77 du même code ; […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 27 du code des marchés publics, applicable aux entités adjudicatrices en vertu de l'article 145 du même code, […]
[…] Considérant que dans le cadre d'un marché à bons de commande relatif au nettoyage des réseaux de soufflage de VMC et de dégraissage des hottes et ventilations de certains bâtiments de la ville, le Commune de Maizières les Metz a engagé une consultation selon la procédure adaptée prévue par les articles 144 et 145 du code des marchés publics ; que le règlement de consultation prévoyait que les offres devaient être remises avant le 28 février 2011 ; que la SOCIETE SDI EXTRACTION, qui a remis une offre à cette date, […]
[…] — l'article 26 du code des marchés publics a été méconnu, TISSEO ne pouvant agir, pour la passation du marché de régie publicitaire, en tant qu'entité adjudicatrice, et mener une procédure négociée en application de l'article 145 du code des marchés publics ;